Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°198

24 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après le mot :
gratuitement
insérer les mots :
et immédiatement

Objet

Il s'agit d'éviter que le créateur d'entreprise ne souffre dans ses démarches d'aucun délai dans la délivrance du récépissé de création d'entreprise.