Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°20
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
« s'il y a lieu »
par les mots
« lorsque celle-ci est due »