Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°205
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, EMORINE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY, COURTOIS et MURAT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du I de cet article, par les mots :
ni concerner une création ou une reprise d'entreprise ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération prévue aux articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 au cours des trois années précédentes
Objet
La modification proposée a pour objet de limiter tout montage visant à ce qu'un salarié demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 161-1-2 nouveau du code de la sécurité sociale alors même que l'entreprise reprise a déjà donné lieu, au cours des trois années précédentes, à exonération de cotisations au titre des articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale.