Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°21
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV bis .- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-9 du même code, après les mots :« emploi à temps partiel », sontinsérés les mots :« , pour des raisons autres que la création ou la reprise d'entreprise, ».