Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°214 rect.

27 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY

ARTICLE 16 BIS

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Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article 150-O-A du code général des impôts, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois

Objet

Il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisée à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un  PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée, sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.