Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°217

24 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
, que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros

Objet

Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise.