Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°219

24 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit les b et c du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts :

« b) La moitié de leur montant pour la fraction de recettes comprises entre :

« 1° 250 000 euros et 275 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;

« 2° 90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) le quart de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :

« 1° 275 000 euros et 300 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;

« 2° 99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a.

Objet

Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise.