Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°22

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ

au nom de la Commission spéciale


ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le paragraphe I de cet article, après le mot :

partiel

ajouter les mots :

prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-28-1, L. 225-15 et L. 122-28-9