Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°223
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée Nationale par voie d'amendement, n'a fait l'objet ni d'un réel débat ni d'une concertation des parties concernées.
Son contenu visant à étendre le dispositif du chèque emploi aux très petites entreprises (au plus trois emplois temps plein), ainsi qu'aux entreprises employant des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours, conduirait, sous couvert d'une simplification des formalités administratives à la disparition des outils de contrôle du travail dissimulé. Il convient donc de supprimer un article permissif au développement du travail illégal.