Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°224
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. L. 122-32-16-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-32-16-3 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié en cas d'échec de son projet de création d'entreprise en lui permettant d'être réintégré à temps plein dans l'entreprise.