Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°225
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer le 2° du III de cet article.
Objet
Il semble qu'aux termes de cette disposition, le droit à réparation en cas de non réintégration du salarié soit réduit. Cet amendement tend à supprimer toute ambiguïté.