Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°226
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 10
(Art. L. 127-2 du code de commerce)
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2 du code de commerce.
Objet
Conformément aux objectifs du projet de loi de ne pas favoriser le marchandage et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à supprimer toute source possible de confusion.