Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°227
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 10
(Art. L. 127-3 du code de commerce)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce.
Objet
Le projet de loi annonce ne pas organiser ni favoriser le marchandage. Conformément à cet objectif et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à supprimer une possible confusion. En outre, cette disposition, si elle venait à être adoptée, viendrait rompre avec une jurisprudence constante selon laquelle est considérée comme autonome l'entrepreneur disposant de son outil de production, or, dans le cas présent, tous deviendraient propriétaires de leur outil de production, alors que le texte ne le permet pas forcément. Enfin, l'article L. 127-3 du code du commerce est en contradiction évidente avec les dispositions de l'article L. 127-5 du même code.