Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°234 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de rester fidèle à l'esprit de l'aide accordée par l'Etat versée aux personnes les plus en difficulté précisée à l'article L. 354-21 du code du travail, en la laissant sous forme d'aide non remboursable.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.