Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°236
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui institue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation de 25% du capital d'une société outre qu'il n'a guère sa place dans un projet de loi destiné au développement des PME, risque de créer de graves distorsions économiques.
Il faut donc supprimer cet article dont les dispositions non seulement ne sont pas à même de relancer l'activité économique mais risquent a contrario de dégrader plus encore notre situation économique et sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).