En séance

I. - Au premier alinéa de cet article après les mots :

à la création

insérer les mots :

ou à la reprise

II. - Effectuer la même insertion :

- dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce (deux fois) ;

- au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 127-2 du code de commerce ;

- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce ;

- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce ;
- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-6 du code de commerce ;

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-7 du code de commerce.