Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°248
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : « Les entreprises occupant plus de mille salariés », sont insérés les mots : « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : « Les entreprises occupant plus de mille salariés », sont insérés les mots : « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
Objet
L'amendement vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emplois.