Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°25
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
Article 10
(Art. L. 127-1 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :
par tous moyens
par les mots :
par les moyens dont elle dispose