Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°253
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société, »
Objet
L'amendement vise à aider fiscalement l'apport en fonds propres dans les entreprises individuelles nouvellement créées.