Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°256
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à maintenir les plafonds actuels de déductibilité des pertes subies lors de l'investissement dans une société nouvelle.