Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°261
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 22
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Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « six fois » ;
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à porter la limite d'exonération des plus-values à un chiffre d'affaires de 450 000 €, qui correspond à une entreprise de 5 salariés.