Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°27
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
Article 10
(Art. L. 127-1 du code de commerce)
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :
au bénéfice d'un
par les mots :
entre une personne morale et le