Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°270
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
L'intitulé du 14° du chapitre 1er de la section V du titre 1er de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complété in fine par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».
Objet
L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.