Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°271
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles » ;
Objet
L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.