Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°277
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Il s'agit de prévoir explicitement que les HLM sont concernées par la possibilité d'exercer une activité professionnelle et commerciale à son domicile.