Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°280
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 terdecies-0-B du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
Objet
Il s'agit d'étendre aux EARL et aux GAEC le régime de réduction d'impôts sur le revenu institué par l'article 23 du projet de loi.