Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°294 rect.

26 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. ADNOT, DARNICHE, DOUBLET, FLANDRE et TÜRK

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Le bénéfice de ces dispositions n'est pas renouvelable. »

Objet

Cf. amendement n° 292 rectifié.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.