En séance

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Christian GAUDIN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I – Après le I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... En outre le prix de l'acquisition et ses majorations éventuelles, à l'exception des intérêts des emprunts indiqués au quatrième alinéa de l'article 150 H, sont révisés proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation, depuis l'acquisition ou la dépense. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la révision proportionnelle à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation du prix de l'acquisition pour le calcul des plus-values visées à l'article 151 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence par la création à son profit d'une texte additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet