Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°31
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
Article 10
(Art. L. 127-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-4 du code du commerce :
Si le contrat d'accompagnement le prévoit, l'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement responsables, jusqu'à la fin du contrat, des engagements pris après l'immatriculation.