Amendement

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°313 rect.

27 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° - L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire. »;
2° Au premier alinéa de l'article L. 315-2 , après les mots : « l'habitation principale », sont insérés les mots : « et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 ».

Objet

Cette modification du code de la construction favorise le financement d'un local commercial ou artisanal par le biais de l'épargne logement dès lors que ce dernier comprend aussi l'habitation.