Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°316

25 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 27 A

Après l'article 27A, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre VII
Dispositions diverses

Objet

Amendement qui se justifie par son texte même