Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°317
26 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"