Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°318 rect.
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 313 rect. de M. CORNU
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 313 pour compléter l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local à usage d'habitation ayant à titre accessoire un usage commercial ou professionnel .».