Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°319
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 183 du Gouvernement
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 19
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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 183 pour insérer un alinéa avant le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail.