Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°32
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
Article 10
(Art. L. 127-5 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce :
« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement ».