Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°33
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du I cet article, après les mots :
à la création
insérer les mots :
ou à la reprise
II. Effectuer la même insertion :
- dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.322-8 du code du travail ;
- dans l'intitulé proposé par le II de cet article pour le chapitre III du titre VIII du livre VII du code du travail ;
- dans le second alinéa du III de cet article ;
- dans le second alinéa du IV de cet article.