Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°35
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au regard de cette règle, sont réputés de même nature les contrats regroupant des salariés et les contrats regroupant des non-salariés. »