Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°36
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 18 A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
III. – Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.