Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°38

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ

au nom de la Commission spéciale


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Au III de cet article, remplacer la date :

1er septembre 2003

par la date :

1er janvier 2004