Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°4
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-9-1 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Il comporte la mention : « En attente d'immatriculation ».