Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°40
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, remplacer les mots :
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
par les mots :
activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale