Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°41 rect.
26 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, remplacer la durée :
huit ans
par la durée :
cinq ans