Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°43
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre mer.