En séance

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TRÉGOUËT

au nom de la Commission spéciale

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A.- A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : « dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance  avec une autre personne morale au sens du III ci-après ».
B.- Le premier alinéa du II du même article est supprimé.
C.- Le même article est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« III.- Pour l'appréciation, pour le I ci-dessus, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister :
« - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;
« - ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. »