Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°45
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-3 du code de la consommation, avant les mots :
ou professionnelle non commerciale
insérer les mots :
, financière, bancaire, d'assurance, immobilière