Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°46
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2004, le gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
A compter du 1er janvier 2004, le gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.