Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°5
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-9-1dans le code de commerce, supprimer les mots :
, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé,