Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°50
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 26 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts par la phrase suivante :
Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.