En séance

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :

« Art. 885 I quater. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés gestionnaires de fonds. »

II.– Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.

III.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.