En séance

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots :

répertoire des métiers

insérer les mots :

ou, en Alsace et en Moselle au registre des entreprises

Objet

En Alsace et en Moselle, le répertoire des métiers est remplacé par un registre des entreprises comprenant deux sections, la première correspondant au répertoire des métiers, la seconde comprenant les entreprises relevant de l'artisanat dans les seuls départements concernés.

Le présent amendement vise à prendre cette spécificité locale en compte.